Mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles, n° 5252 ( PDF) , déposé(e) le 7 juin 2022 , mis(e) en ligne le 8 juin 2022 à 11h55 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
