Adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, n° 691 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 22 février 2018 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jérôme Nury

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Thierry Benoit, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Paul Christophe, M. Dino Cinieri, M. Bernard Deflesselles, M. Stéphane Demilly, M. Julien Dive, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Daniel Fasquelle, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Jean-Carles Grelier, M. Antoine Herth, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Jumel, M. Meyer Habib, Mme Valérie Lacroute, Mme Laure de La Raudière, M. Sébastien Leclerc, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, Mme Lise Magnier, M. Olivier Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry.