Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits ( PDF) , déposé(e) le 26 février 2021 , mis(e) en ligne le 1er mars 2021 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
