Pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
