Pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Mission d'information
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Mission d'information
à l'Assemblée nationale
Création
L'Assemblée nationale a créé le jeudi 11 juillet 2019 une Pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, conformément au chapitre IV de son Réglement