Nombre de préfets sans affectation territoriale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à limiter le nombre de préfets sans affectation territoriale, n° 3662 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2020 à 10h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Christophe Naegelen

Les co-signataires

Mme Sophie Auconie, M. Guy Bricout, Mme Béatrice Descamps, M. Grégory Labille, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Nicole Sanquer, M. Jean-Luc Warsmann, M. Michel Zumkeller.