La préservation de l'espace humanitaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la préservation de l'espace humanitaire, n° 4354 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2021 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Fabien Gouttefarde

Les co-signataires

M. Jean François Mbaye, M. Bruno Studer, Mme Laurianne Rossi, Mme Annie Chapelier, Mme Maina Sage, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Bagarry, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Carole Grandjean, M. Philippe Chalumeau, M. Pascal Bois, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sandrine Mörch, M. Gaël Le Bohec, M. Frédéric Barbier, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Hervé Pellois, M. Robert Therry, M. Didier Baichère, Mme Nicole Trisse, M. Bertrand Bouyx, M. M'jid El Guerrab, M. Damien Adam, Mme Fabienne Colboc, M. Pierre Venteau, Mme Sira Sylla, M. Thierry Benoit, M. Moetai Brotherson, M. Benoit Potterie, M. Jean-Paul Lecoq.