Pour une meilleure prise en charge de la fausse couche
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour une meilleure prise en charge de la fausse couche, n° 5100 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2022 , mis(e) en ligne le 30 mars 2022 à 9h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
