Procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle, n° 2458 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2019 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Beauvais

Les co-signataires

M. Jacques Cattin, Mme Nathalie Bassire, M. Michel Vialay, M. Bernard Perrut, Mme Véronique Louwagie, M. Patrick Hetzel, M. Michel Herbillon, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Arnaud Viala, M. Daniel Fasquelle, M. Robin Reda, M. Stéphane Viry, Mme Bérengère Poletti, M. Philippe Gosselin, Mme Valérie Lacroute, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Rémi Delatte, Mme Isabelle Valentin, Mme Annie Genevard, M. Jean-Yves Bony.