Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infactions fiscales
Mission d'information
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Mission d'information
à l'Assemblée nationale
Création
L'Assemblée nationale a créé le mercredi 11 octobre 2017 une Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infactions fiscales, conformément au chapitre IV de son Réglement
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Émilie Cariou , rapporteure (Nomination : mercredi 23 mai 2018)
Rapport de la mission :
Rapport d'information, n° 982 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2018 , mis(e) en ligne le 24 mai 2018 à 18h45