Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants

Proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants, n° 2789 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2020 , mis(e) en ligne le 7 avril 2020 à 17h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques