Protection des commerces de proximité

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les commerces de proximité, n° 2569 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2020 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Marine Brenier

Les co-signataires

M. Robin Reda, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Marie Sermier, M. Julien Dive, M. Marc Le Fur, M. Jean-Pierre Door, M. Bernard Perrut, M. Éric Straumann, Mme Bérengère Poletti, M. Claude de Ganay, M. Éric Pauget, M. Jean-Luc Reitzer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Julien Aubert, M. Bernard Deflesselles, M. Martial Saddier, Mme Valérie Beauvais, Mme Virginie Duby-Muller, M. Stéphane Viry, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Isabelle Valentin, M. Bernard Brochand, Mme Valérie Lacroute, M. Éric Diard, Mme Émilie Bonnivard, M. Daniel Fasquelle.