Protection des abonnés contre les démarchages téléphoniques

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les abonnés des démarchages téléphoniques non désirés, n° 2648 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. André Chassaigne

Les co-signataires

Mme Huguette Bello, M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville, M. Hubert Wulfranc.