Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre toute initiative, toute mesure pour mieux protéger, et de façon effective, les élus locaux, n° 3299 ( PDF) , déposé(e) le 4 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2020 à 22h00