Protection des personnes âgées face aux démarchages de certains agents immobiliers

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les personnes âgées en situation de faiblesse face au démarchage de certains agents immobiliers, n° 2046 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2019 , mis(e) en ligne le 20 juin 2019 à 14h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Fabrice Brun

Les co-signataires

Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Pierre Cordier, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Michel Herbillon, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, M. Pierre Vatin, Mme Annie Genevard, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Descoeur.