Protection de nos commerces de centre-ville face aux grandes surfaces
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à protéger nos petits commerces de centre-ville face à l’implantation excessive de grandes surfaces commerciales, n° 1115 ( PDF) , déposé(e) le 27 juin 2018 , mis(e) en ligne le 29 juin 2018 à 16h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
