Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire, n° 2329 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 17 octobre 2019 à 11h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Michel Vialay

Les co-signataires

M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Pierre Vatin, M. Éric Straumann, M. Charles de la Verpillière, M. Robin Reda, M. Julien Dive, M. Didier Quentin, M. Gérard Menuel, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Louis Masson, M. Jean-Luc Reitzer, M. Thibault Bazin, M. Jean-François Parigi, M. Marc Le Fur, M. Éric Pauget, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Guillaume Peltier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Julien Aubert, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Louis Thiériot, M. Arnaud Viala, M. Daniel Fasquelle, M. Antoine Savignat, Mme Josiane Corneloup, Mme Valérie Lacroute, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Nadia Ramassamy, M. François Cornut-Gentille, M. Bernard Perrut, Mme Brigitte Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Olivier Dassault, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Éric Diard.