Protection des victimes, prévention et répression des violences

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles, n° 1808 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2019 , mis(e) en ligne le 28 mars 2019 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Boyer

Les co-signataires

M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Bernard Perrut, Mme Véronique Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, Mme Nicole Sanquer, M. Guy Teissier, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Frédérique Meunier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Jean-Carles Grelier, M. Jean-Louis Masson, Mme Sophie Auconie, M. Didier Quentin, M. Philippe Gomès, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Éric Pauget, M. Michel Herbillon, Mme Valérie Beauvais, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Bérengère Poletti, M. Raphaël Schellenberger, M. Claude de Ganay, M. Martial Saddier, M. Bernard Brochand, M. Michel Vialay, M. Christophe Naegelen, Mme Constance Le Grip.