Collectivités locales dans la Charte européenne de l’autonomie locale
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 4 mars 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
Dans le préambule de la Charte européenne de l'autonomie locale, ratifiée par la France en 2007, les États membres du Conseil de l'Europe reconnaissent le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques comme faisant partie des principes démocratiques communs à l'Organisation. La Charte ne comporte cependant pas de dispositions de fond sur ce sujet.
Le Protocole additionnel, issu d'un long travail intergouvernemental consacré par le Conseil de l'Europe à la participation démocratique au niveau local, vise à faire entrer dans le champ d'application de la Charte le droit pour toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales , n° 324 , déposé(e) le 4 mars 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 394 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 395Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 28 mars 2019 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales , n° 1826 ( PDF) , déposé(e) le 29 mars 2019 , mis(e) en ligne le 3 avril 2019 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pascal Brindeau , rapporteur (Nomination : mercredi 10 avril 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2022 ( PDF) , déposé(e) le 11 juin 2019 , mis(e) en ligne le 2 juillet 2019 à 17h35
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 10 avril 2019 à 16h35 Compte-rendu Vidéo
Mardi 11 juin 2019 à 17h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 3 novembre 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 16 janvier 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales le 16 janvier 2020, T.A. n° 384 ( PDF) , mis(e) en ligne le 16 janvier 2020 à 12h00
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2020 [sur le site Légifrance]