Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 11 octobre 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, n° 270 ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2017 à 17h00
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11 octobre 2017
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
L'objectif de cet amendement, adopté à Kigali le 15 octobre 2016, est d'intégrer les hydrofluorocarbures (HFC) dans le champ du protocole de Montréal. En fixant un calendrier de réduction de la consommation et production de ces puissants gaz à effet de serre, l'amendement de Kigali devrait permettre d'éviter l'émission d'environ 74 à 84 Gt (milliards de tonnes) équivalent CO² d'ici 2050 et contribuera ainsi pleinement et significativement à la mise en œuvre de l'Accord de Paris.
L'approbation de cet amendement réaffirme l'engagement ambitieux et constant de la France dans la lutte contre les changements climatiques et la protection de l'environnement.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, n° 270 ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2017 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christophe Di Pompeo , rapporteur (Nomination : mardi 24 octobre 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 415 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2017 à 18h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 24 octobre 2017 à 17h30 Compte-rendu
Mercredi 22 novembre 2017 à 17h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 18 décembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone le 18 décembre 2017, T.A. n° 55 ( PDF) , mis(e) en ligne le 19 décembre 2017 à 17h10
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, n° 186 , déposé(e) le 19 décembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Hugues Saury , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 279 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 280Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 15 février 2018 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 3 mars 2018 [sur le site Légifrance]