Ratification de l'ordonnance relative au recouvrement des contributions des employeurs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, n° 4439 ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 15 septembre 2021 à 19h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales