Nouveau dispositif de reconquête des terres en friche
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à expérimenter un nouveau dispositif de reconquête des terres en friche, n° 4828 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 14h49 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
