Réforme du fonctionnement du Conseil constitutionnel

proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le fonctionnement du Conseil constitutionnel et les modalités de désignation de ses membres ( PDF) , déposé(e) le 5 mars 2019 , mis(e) en ligne le 11 mars 2019 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République