Mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique
Mission d'information
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Mission d'information
à l'Assemblée nationale
Création
L'Assemblée nationale a créé le jeudi 1er février 2018 une Mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, conformément au chapitre IV de son Réglement