Régulation de notre politique de santé

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à régionaliser la régulation de notre politique de santé, n° 1064 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Alain Ramadier

Les co-signataires

M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, M. Gilles Lurton, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Marie Sermier, Mme Geneviève Levy, M. Jean-Jacques Ferrara, Mme Marine Brenier, M. Éric Pauget, Mme Valérie Beauvais, M. Nicolas Forissier, M. Martial Saddier, Mme Valérie Lacroute, Mme Annie Genevard, M. Marc Le Fur.