Renforcement de la police municipale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant renforcement des pouvoirs de la police municipale, n° 3331 ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2020 à 16h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Sébastien Chenu, Mme Sophie Panonacle, M. Philippe Meyer, Mme Sophie Auconie, Mme Marie-France Lorho, M. Fabrice Brun, M. Michel Fanget, M. Fabien Lainé, Mme Isabelle Valentin, M. Grégory Besson-Moreau, M. Dino Cinieri, M. Jacques Cattin, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Emmanuelle Ménard, M. Stéphane Baudu, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Agnès Thill, M. Thomas Gassilloud, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Petit, M. Christophe Naegelen, M. Nicolas Meizonnet, Mme Marine Brenier, Mme Béatrice Descamps, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Ludovic Pajot, M. Philippe Vigier, M. Paul Christophe, Mme Valérie Six, M. Meyer Habib, M. Pierre Cabaré, M. Guy Bricout, M. Jean-Luc Reitzer.