Renforcement des pouvoirs de la police municipale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale, n° 3270 ( PDF) , déposé(e) le 28 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 31 juillet 2020 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Marine Brenier

Les co-signataires

M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Alain Ramadier, M. Fabien Di Filippo, M. Robin Reda, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Arnaud Viala, M. Bernard Perrut, Mme Véronique Louwagie, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel, M. Michel Vialay, M. Jacques Cattin, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Stéphane Viry, M. Marc Le Fur, M. Martial Saddier, Mme Annie Genevard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Frédéric Reiss, Mme Valérie Beauvais, M. Raphaël Schellenberger, Mme Émilie Bonnivard, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin, Mme Isabelle Valentin, M. Olivier Marleix.