Renforcer les sanctions pénales pour trafic d'animaux domestiques

Proposition de loi renforçant les sanctions pénales pour trafic d'animaux domestiques, n° 4123 ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2021 , mis(e) en ligne le 5 mai 2021 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques