Réservation des indications commerciales « steak », « filet », « bacon », « saucisse », « foie gras » et « fromages » à des produits composés de protéines animales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à garantir l’exactitude de l’information du consommateur et à réserver les indications commerciales « steak », « filet », « bacon », « saucisse », « foie gras » et « fromages » à des produits composés de protéines animales, n° 2709 ( PDF) , déposé(e) le 25 février 2020 , mis(e) en ligne le 26 février 2020 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques