Respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain

proposition de loi constitutionnelle énonçant les principes de respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain ( PDF) , déposé(e) le 1er août 2019 , mis(e) en ligne le 2 août 2019 à 13h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République