Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique

Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés, n° 2947 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 13 mai 2020 à 19h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République