Effectivité de la responsabilité sociale des entreprises
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la responsabilité civile des entreprises : pour une plus grande effectivité de la responsabilité sociale des entreprises , n° 3919 ( PDF) , déposé(e) le 23 février 2021 , mis(e) en ligne le 24 février 2021 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
