Restauration de l'universalité des allocations familiales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à restaurer l'universalité des allocations familiales et à revenir sur la diminution de l'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial, n° 1642 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 8 février 2019 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Fabrice Brun

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, Mme Nadia Ramassamy, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nicolas Forissier.