Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rétablir les peines planchers, n° 4208 ( PDF) , déposé(e) le 1er juin 2021 , mis(e) en ligne le 1er juin 2021 à 18h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
