Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à revaloriser l’accueil familial, n° 5097 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2022 , mis(e) en ligne le 23 février 2022 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales