Saisie sur le RSA et l'ASS des amendes non recouvrées

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales, n° 3770 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2021 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Fabien Di Filippo

Les co-signataires

Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Brochand, Mme Nathalie Porte, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, M. Julien Ravier, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, Mme Marine Brenier, M. Maxime Minot.