Prévention et sanction de la délinquance routière et accompagnement des victimes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles, n° 2162 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2019 à 13h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Lacroute

Les co-signataires

Mme Valérie Boyer, M. Gilles Lurton, M. Stéphane Viry, M. Jean-Louis Thiériot, M. Bernard Perrut, Mme Geneviève Levy, M. Robin Reda, M. Éric Ciotti, M. Éric Diard, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, Mme Virginie Duby-Muller, M. Michel Vialay, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, M. Michel Herbillon, M. Jean-François Parigi, M. Jean-Yves Bony, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Pierre Door, Mme Constance Le Grip, Mme Emmanuelle Ménard.