Sanction des intrusions dans les élevages
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à sanctionner les intrusions dans les élevages, n° 2717 ( PDF) , déposé(e) le 25 février 2020 , mis(e) en ligne le 26 février 2020 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République