Sanction du fait de promouvoir par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui, n° 2240 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 12 septembre 2019 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Bernard Reynès, Mme Isabelle Valentin, M. Michel Vialay, Mme Annie Genevard, Mme Constance Le Grip.