Sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi renforçant les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs, n° 3507 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2020 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
