Pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle, n° 5175 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2022 , mis(e) en ligne le 16 mars 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales