Renforcer le secret professionnel des avocats

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des avocats, n° 3311 ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2020 à 20h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Bruno Bilde, Mme Cécile Untermaier, M. Antoine Savignat, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pascal Brindeau, M. Patrick Vignal, M. Nicolas Meizonnet, M. Philippe Vigier, M. Michel Zumkeller, M. Richard Ramos, Mme Sonia Krimi, M. Meyer Habib, Mme Frédérique Dumas, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Valérie Six, M. Philippe Gosselin.