Service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève, n° 962 ( PDF) , déposé(e) le 16 mai 2018 , mis(e) en ligne le 18 mai 2018 à 18h17 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Michel Vialay, M. Martial Saddier, M. Julien Aubert.