Seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique relative à la création d’un seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins, n° 2300 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 16 octobre 2019 à 9h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
