Siège pour enfant obligatoire dans les taxis transportant des enfants handicapés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi rendant obligatoire la mise à disposition d’un siège pour enfant dans les taxis transportant des enfants handicapés, n° 295 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2017 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Bérengère Poletti

Les co-signataires

M. Jérôme Nury, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Dino Cinieri, M. Thibault Bazin, Mme Isabelle Valentin, M. Bernard Perrut, M. Pierre Cordier, M. Nicolas Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Gilles Lurton, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Door, M. Fabien Di Filippo, M. Sébastien Leclerc, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Constance Le Grip, M. Daniel Fasquelle, M. Arnaud Viala.