Simplification de la procédure de médiation de la consommation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de médiation de la consommation, n° 1112 ( PDF) , déposé(e) le 27 juin 2018 , mis(e) en ligne le 28 juin 2018 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Carles Grelier

Les co-signataires

Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Louis Masson, M. Jean-Pierre Door, M. Alain Ramadier, M. Fabrice Brun, M. Éric Pauget, M. Marc Le Fur, M. Michel Vialay, M. Bernard Perrut, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Stéphane Viry, M. Frédéric Reiss, M. Martial Saddier, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel, M. Robin Reda, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Didier Quentin, Mme Valérie Lacroute, M. Michel Herbillon, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Daniel Fasquelle, Mme Virginie Duby-Muller.