Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires, n° 784 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 22 mars 2018 à 13h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques