Encadrement de la sortie de prison des individus condamnés pour infractions à caractère terroriste

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste, n° 2671 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2020 , mis(e) en ligne le 12 février 2020 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Ciotti

Les co-signataires

M. Daniel Fasquelle, Mme Isabelle Valentin, M. Claude de Ganay, M. Vincent Thiébaut, M. Martial Saddier, M. Michel Herbillon, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Guillaume Peltier, Mme Josiane Corneloup, M. Nicolas Forissier, M. Michel Vialay, M. Jean-Luc Reitzer, M. Stéphane Viry, M. Guy Teissier, Mme Valérie Lacroute, M. Fabien Di Filippo, M. Raphaël Schellenberger, Mme Virginie Duby-Muller, M. Robin Reda, Mme Annie Genevard, M. Gérard Cherpion, M. Claude Goasguen, M. Vincent Descoeur, M. Bernard Reynès, M. Jean-François Parigi, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Bernard Brochand, Mme Geneviève Levy, Mme Valérie Beauvais, M. Éric Pauget, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Arnaud Viala, M. Didier Quentin, Mme Brigitte Kuster, M. Thibault Bazin, M. Charles de la Verpillière, M. Marc Le Fur, M. Jean-Louis Masson, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Perrut, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Deflesselles, M. Patrice Verchère, M. David Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Julien Dive, Mme Valérie Boyer, Mme Émilie Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Olivier Dassault, M. Jacques Cattin.