Soutien à l’activité économique par les collectivités territoriales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à offrir les moyens aux collectivités territoriales et à leurs groupements de soutenir l’activité économique dans les territoires, n° 3767 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2021 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Bazin-Malgras

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Damien Abad, M. Jean-Marie Sermier, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Mansour Kamardine, M. Jacques Cattin, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Ravier, M. Robert Therry, M. Pierre Vatin, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Carles Grelier, M. Arnaud Viala, M. Patrick Hetzel, M. Gérard Menuel, M. Thibault Bazin, M. Stéphane Viry, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Émilie Bonnivard, Mme Bérengère Poletti, M. Bernard Perrut, M. Robin Reda, M. Martial Saddier, M. Olivier Dassault, M. Michel Vialay, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Marianne Dubois, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Yves Bony, M. Julien Aubert, Mme Virginie Duby-Muller.