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Dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant des dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne et renforçant l’encadrement des implantations des nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce électronique, n° 3768 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2021 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les co-signataires